Le diagnostic gaz

Diagnostic gaz : Comme le stipule l’article L. 134-6 du Code de la construction et de l’habitation, un état de l’installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, ou dont l’attestation de conformité date de plus de 15 ans, doit être opéré préalablement à toute vente.

Le décret n°2016-1104 du 11 août 2016, consécutif à la loi Alur, a ajouté cette obligation aux transactions locatives, même si cette nouvelle mesure s’appliquera en deux temps et selon l’âge du logement, avec une obligation totale pour tous types de logements à partir de 2018.

Cet élargissement du domaine d’application de ce diagnostic, souligne l’importance une fois de plus donnée à la sécurité d’un bien immobilier qui fait l’objet d’une transaction immobilière.

Au travers de cette étude qui n’implique aucun démontage de sa part, le diagnostiqueur désigné par le propriétaire ou bailleur, obligatoirement détenteur d’une certification dans ce domaine d’expertise, analyse l’ensemble des équipements liés au combustible.

Qu’il s’agisse de dispositifs de chauffage, de production d’eau chaude ou encore la tuyauterie fixe et autres raccordements, le professionnel passe au crible toute l’installation, y incluant même les systèmes de ventilation des locaux ou encore ceux destinés à évacuer les produits de combustion.

S’il y décèle un danger grave imminent, il peut même décider d’une condamnation de l’installation, en prévenant le fournisseur.

Cette étude, valable trois ans pour une vente et six ans pour une location, permet ainsi une évaluation efficace des risques pour le futur occupant des lieux, qu’il soit acquéreur ou locataire et une garantie solide pour le vendeur ou bailleur.

En effet, elle met à l’abri ce dernier de toute accusation éventuelle de vice caché.

Car, en cas d’absence de ce document, la transaction pourrait se trouver fortement compromise par une annulation ou la diminution du prix de la vente ou du loyer, mesures contre lesquelles le vendeur ou le bailleur ont tout intérêt à se préserver.