La loi SRU

La loi qui a trait à la Solidarité et au Renouvellement Urbains. C’est autour de trois axes que se fonde cette loi.

Le premier s’attache, comme son nom l’indique, à la Solidarité.

Le deuxième dans un souci de développement durable et le troisième pour préserver la démocratie et accentuer la décentralisation.

Cette loi a une portée sur cinq domaines de compétences que sont l’urbanisme, la mixité sociale, les transports et le droit civil.
Cela se traduit par exemple par l’obligation des municipalités de plus de 3500 habitants d’avoir 25% de logements sociaux pour créer de la mixité sociale, ou pour la mise en copropriété par l’obligation de réaliser un DTG, ainsi que de proposer des logements décents aux locataires.

C’est aussi cette loi qui a défini le délai de rétractation de 14 jours dans le cas des ventes immobilières.
En effet, après la signature d’un compromis de vente, l’acquéreur peut, dans ce délai, se rétracter sans frais ni pénalités.