L’imprimé ERNMT est devenu l’ESRIS en 2018

L’arrêté du 18 décembre 2017, modifiant l’ERNMT conçu en 2013, est entré en vigueur le 1^er janvier 2018. Résultat : l’État des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT) a laissé place à un État des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS).

Quelles précisions sont intégrées dans ce nouvel état des risques ESRIS ?

Le vendeur ou le bailleur d’un bien doit signaler si un secteur d’information sur les sols (SIS) est instauré dans cette zone géographique. Ce dispositif oblige à prendre en compte le risque de pollution des sols.

D’autres questions ont été ajoutées relatives aux procédures et aux précautions à prendre s’il y a un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Quand et comment transmettre l’ESRIS au locataire ou à l’acheteur du bien ?

La réglementation n’a pas évolué sur ce point. L’ESRIS, obligatoire, est valable 6 mois comme l’ERNMT. Le document est joint au contrat de vente ou de location du bien.