La Loi Carrez

La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, destinée à protéger les futurs candidats acquéreurs, régit le calcul de la surface privative de tout lot mis en vente, soumettant ainsi le vendeur à réaliser ce métrage spécifique, dont les modalités de mise en œuvre, bien que définies précisément, renferment une certaine complexité.

Abordant des termes comme les planchers des locaux clos et couverts ou encore la déduction de surfaces occupées, marquant une différence entre surface privative et habitable en ne tenant pas compte des mêmes paramètres de calcul, cette loi peut être un véritable handicap pour le vendeur qui n’est pas doté des compétences nécessaires pour l’interpréter.

En confiant cette mission délicate à un diagnostiqueur immobilier, qui propose cette prestation parmi ces activités, le propriétaire a tout à y gagner : tout d’abord en temps, grâce à l’expertise du professionnel, comme en exactitude dans la valeur de superficie privative définie par le prestataire.

Afin de la déterminer, le diagnostiqueur se rend sur les lieux pour établir son relevé, afin d’avoir de visu tous les éléments nécessaires pour parfaire son calcul.

Il indiquera aussi toutes les surfaces non incluses dans celui-ci, sur un document annexe, pour plus de clarté.

Déléguer cette tache à ce professionnel expérimenté, c’est aussi se couvrir en cas d’erreur et ne pas avoir à subir une perte financière ou les conséquences d’une annulation de la vente, au cas où la superficie constatée par l’acheteur s’avère inférieure de plus de 5 % à celle annoncée.

Quant à la durée de cette expertise, elle est illimitée, si tant est que le bien n’ait subi aucune modification intérieure, susceptible d’engendrer un nouveau calcul de sa superficie.